Oui En ce cas, le locataire est soumis à une nouvelle législation obligatoire, celle des HLM <br />4 changements majeurs <br />Le locataire perd le droit au renouvellement tacite et automatique de son bail <br />le droit de préemption en cas de vente du logement <br />sa protection en matière de fixation du loyer <br />et son droit au maintien dans les lieux <br />Selon la loi Le contrat de bail en HLM est régi, pour quelques dispositions, par les règles applicables aux logements privés (loi du 6 juillet 1989), mais principalement par des règles spécifiques
